METRA

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/2992

  2 mai 2014

  Arrêt rendu le 02 mai 2014 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/02992 Article 314-1 du Code pénal- Abus de confiance - Investissements de la trésorerie d'une association dans des fonds commun de placement par son président - Preuve de l'imputation matérielle du détournement (Oui)- preuve de l'intention dans le détournement (Oui)-¿ Agissements d'une particulière gravité contraires au principe même de l'objet associatif. Condamnation à une peine d'amende.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001244

  17 juin 2010

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Période de répétition - Période de répétition lorsque l'obligation de remboursement est née d'une décision juridictionnelle qui a révélé la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure - Etendue - Détermination - Portée Selon l'article L. 243-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 [art. 70-I

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/3865

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/3864

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-03190

  8 avr. 2004

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils La convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés conseils - secteur des enquêtes et sondages - définit, notamment, le statut des " enquêteurs vacataires " comme des collaborateurs occasionnels dont l'engagement ne revêt aucun caractère d'exclusivité et ne peut faire obstacle à l'exe

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/37040

  5 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Identité de situation - / La Cour de justice des Communautés européennes a, par arrêt du 11 mai 1999 (Angestelltenbetriebsrat der Wiener Gebietskrankenkasse), dit pour droit :"On ne se trouve pas en présence d'un même travail au sens de l'article 119 du traité CE (devenu, après modification, article 141 CE) ou de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des

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• Cour d'appel de Paris

  5 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Dès lors qu'un salarié a effectivement exercé les fonctions de "couchettiste" ou d'accompagnateur, il ne peut prétendre à un rappel de salaire fondé sur la reconnaissance de la qualification de conducteur

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• Cour d'appel de Paris

  5 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Identité de situation - / La Cour de justice des Communautés européennes a, par arrêt du 11 mai 1999 (Angestelltenbetriebsrat der Wiener Gebietskrankenkasse), dit pour droit :"On ne se trouve pas en présence d'un même travail au sens de l'article 119 du traité CE (devenu, après modification, article 141 CE) ou de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE