METRA

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/2992

  2 mai 2014

  Arrêt rendu le 02 mai 2014 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/02992 Article 314-1 du Code pénal- Abus de confiance - Investissements de la trésorerie d'une association dans des fonds commun de placement par son président - Preuve de l'imputation matérielle du détournement (Oui)- preuve de l'intention dans le détournement (Oui)-¿ Agissements d'une particulière gravité contraires au principe même de l'objet associatif. Condamnation à une peine d'amende.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001244

  17 juin 2010

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Période de répétition - Période de répétition lorsque l'obligation de remboursement est née d'une décision juridictionnelle qui a révélé la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure - Etendue - Détermination - Portée Selon l'article L. 243-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 [art. 70-I

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/3865

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/3864

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-03190

  8 avr. 2004

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils La convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés conseils - secteur des enquêtes et sondages - définit, notamment, le statut des " enquêteurs vacataires " comme des collaborateurs occasionnels dont l'engagement ne revêt aucun caractère d'exclusivité et ne peut faire obstacle à l'exe

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/37040

  5 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Identité de situation - / La Cour de justice des Communautés européennes a, par arrêt du 11 mai 1999 (Angestelltenbetriebsrat der Wiener Gebietskrankenkasse), dit pour droit :"On ne se trouve pas en présence d'un même travail au sens de l'article 119 du traité CE (devenu, après modification, article 141 CE) ou de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des

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• Cour d'appel de Paris

  5 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Dès lors qu'un salarié a effectivement exercé les fonctions de "couchettiste" ou d'accompagnateur, il ne peut prétendre à un rappel de salaire fondé sur la reconnaissance de la qualification de conducteur

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• Cour d'appel de Paris

  5 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Identité de situation - / La Cour de justice des Communautés européennes a, par arrêt du 11 mai 1999 (Angestelltenbetriebsrat der Wiener Gebietskrankenkasse), dit pour droit :"On ne se trouve pas en présence d'un même travail au sens de l'article 119 du traité CE (devenu, après modification, article 141 CE) ou de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 95-20593

  27 nov. 1997

  Cassation.

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Astreinte - Liquidation - Instance - Mesures antérieures - Mise en oeuvre - Pouvoirs de l'article 32 du décret du 31 juillet 1992 . ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Instance - Mesures antérieures - Mise en oeuvre - Pouvoirs de l'article 32 du décret du 31 juillet 1992 Avant même toute instance en liquidation d'astreinte, le juge de l'exécution exerce les pouvoirs prévus par l'article 32 du décret du 31 juillet 1992.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE