METIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600006

  7 janv. 2026

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Infection nosocomiale - Définition SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Infection nosocomiale - Caractère nosocomial - Preuve - Charge SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101330

  24 nov. 2021

  Rejet

  REFERE - Décision en la forme des référés - Pouvoirs du président du tribunal judiciaire - Domaine d'application - Comité d'entreprise - Attributions consultatives - Demande de communication d'éléments manquants de la base de données économiques et sociales - Procédure d'information-consultation - Nécessité (non) - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Action

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 21/001746

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/004566

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/001681

  27 août 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE