METHANE

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00683

  29 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900794

  17 juin 2009

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Loi du 19 juillet 1976 - Arrêt définitif de l'exploitation - Obligation de remise en état du site - Portée L'obligation de remise en état du site est applicable aux installations classées soumises à autorisation alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, dès lors que ces installations demeurent susceptibles de présenter les dangers et inconvénients énum

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-18950

  18 janv. 2006

  Cassation partielle.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrôleur technique - Responsabilité - Mission relative à la sécurité des personnes - Etendue du contrôle. N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui a écarté la faute délictuelle du contrôleur technique alors qu'elle avait relevé qu'un accident corporel avait été dû à une erreur de conception d'une cuve de décantation qui ne comportait pas de ventilation mécanique destinée à éviter l'accumulation de gaz méthane et que ce contrôle

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• Cour d'appel de Rennes · troisième chambre

  N° 05/00709

  17 nov. 2005

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Infractions - Mise en demeure - Arrêté préfectoral L'article L.514-1 I du Code de l'environnement vise le cas où a été constatée l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, et permet au préfet de mettre en demeure cet exploitant de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Se rend coupable de l'infraction d'exploitation d'une installation classée non conforme à la mise en d

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 00/04499

  30 sept. 2003

  SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - INCOMPETENCE JUDICIAIRE Si le juge judiciaire est compétent pour déterminer le sens d'un acte administratif réglementaire, il ne saurait interpréter un acte administratif individuel à moins que ce dernier ne soit parfaitement clair. Dès lors, il n'appartient pas au juge judiciaire d'interpréter un arrêté préfectoral dans le but de constater une extension illégale de la surface autorisée par cet acte administratif

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE