METHAGRI MEUSE

• cc · comm

  N° 78-11.615

  15 juil. 1982

  rejet

  Ne se contredit pas la cour d'appel qui, ayant décidé qu'une banque a commis une faute en continuant à dispenser des crédits à un établissement dont la situation n'était plus susceptible de redressement, lui conférant ainsi une solvabilité seulement apparente, opère un partage de responsabilité entre cette banque et les créanciers qui recherchent sa responsabilité en retenant que ceux-ci avaient pu se rendre compte par les impayés successifs dont ils avaient été l'objet que la trésorerie de l'établissement avec lequel ils étaient en relation n'était pas saine et qu'ils auraient dû, dès lors, vérifier sa véritable situation.

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• cc · civ2

  N° 70-10.668

  5 juin 1971

  rejet

  EN L'ETAT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR L'ECLATEMENT D'UNE BOUTEILLE DE LIMONADE, SURVENU SANS QU'IL Y AIT UN CHOC, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'ENTREPRISE AYANT FABRIQUE LA BOUTEILLE L 'AVAIT VENDUE DEPUIS DEUX ANS A UNE BRASSERIE ET QUE LES NOMBREUSES MANIPULATIONS ULTERIEURES DONT CE RECIPIENT AVAIT ETE L'OBJET EXPLIQUAIENT L'AMORCE DE RUPTURE OBSERVEE DANS LE VERRE, SANS QUE L 'ON PUISSE CONCLURE QU'UNE ZONE DE MOINDRE RESISTANCE QUI Y AVAIT ETE CONSTATEE AIT ETE LA CAUSE DE L'EXPLOSION, PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATION QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DU FABRICANT DE LA BOUTEILLE N'ETAIT PAS RAPPORTEE.

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• cc · comm

  N° 78-11.936

  15 juil. 1982

  cassation

  En décidant d'un partage de responsabilité entre la banque et des créanciers alors qu'il n'est relevé aucun élément qui aurait permis aux sociétés créancières de supposer que l'apparente solvabilité de la société débitrice n'était pas conforme à la réalité, une cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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• cc · civ1

  N° 83-62.993

  14 mars 1984

  rejet

  Le pourvoi formé contre une décision relative à l'élection du bâtonnier de l'ordre des avocats est soumis aux dispositions des articles 999 et 1008 du nouveau code de procédure civile.

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• cc · civ1

  N° 62-13.615

  31 mars 1965

  rejet

  LA CAUSE DE L'OBLIGATION ETANT PRESUMEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT DES LORS QU'ILS N'Y SONT PAS INVITES.

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• cc · soc

  N° 84-60.885

  12 juin 1985

  rejet

  En l'absence de toute opposition, rien n'interdit au juge, au cours des débats, d'entendre une des parties au procès sous la foi du serment, à la demande de son adversaire.

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• cc · civ2

  N° 07-19.618

  13 nov. 2008

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article L. 442-8 du code de la sécurité sociale que les frais de déplacement de la victime d'un accident du travail, qui doit se soumettre à un traitement pris en charge en application de l'article L. 431-1 1° du même code, sont payés selon le tarif de l'article L. 322-5. Par suite, fait une exacte application de ces textes, la juridiction de sécurité sociale qui décide, après avoir constaté que les frais de transport litigieux avaient été exposés par la victime d'un accident du travail pour se soumettre à un traitement dans le cadre de la rechute de cet accident pris en charge par une caisse primaire d'assurance maladie, que le transport litigieux même effectué en un lieu distant de plus de 150 kilomètres n'était pas soumis à la formalité de l'accord préalable de la caisse prévu à l'article R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale devenu l'article R. 322-10-4, dans sa rédaction applicable au litige, pour la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie, le lien avec l'accident du travail suffisant à en faire une prestation remboursable

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• cc · soc

  N° 06-45.897

  11 févr. 2009

  rejet

  L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave, en lieu et place de la sanction refusée

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• cc · civ1

  N° 72-11.259

  19 mars 1974

  rejet

  EN L'ETAT D'UN JUGEMENT ALGERIEN DECLARATIF DE MARIAGE, RENDU EN 1964 PAR APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1957, MAINTENU EN VIGUEUR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE DE CE PAYS, LES JUGES DU FOND STATUANT SUR L'ACTION DE L'EPOUSE, EN INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT MORTEL DONT SON EPOUX A ETE LA VICTIME, QUI RETIENNENT QUE LE JUGEMENT ALGERIEN DONT SE PREVAUT LA DEMANDERESSE, N'EST PAS, SELON LA LOI PRECITEE, OPPOSABLE AU DEFENDEUR QUI N'Y A PAS ETE APPELE ET NE SAURAIT SERVIR DE FONDEMENT A LA DEMANDE EN INDEMNISATION, NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR INTERPRETER LA LOI ETRANGERE.

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• cc · civ2

  N° 03-30.649

  21 juin 2005

  cassation

  Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, relevant que les taux de cotisations " accident du travail " notifiés à une société au titre des années 1998, 1999 et 2000 sont devenus définitifs, déclare en conséquence irrecevable l'action de la société concernant ces taux de cotisations, alors que la demande, portée devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, tendait à contester la décision de prise en charge à titre professionnel de l'accident de son salarié, dont elle sollicitait qu'elle lui soit déclarée inopposable.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE