METHACRYL

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/03156

  10 févr. 2004

  REFERES Si le juge des référés peut allouer une provision sur le montant de la clause pénale lorsque la dette n'est pas sérieusement contestable, il ne lui appartient pas en revanche d'apprécier l'éventuel cumul d'une telle clause avec d'autres indemnités ni son caractère éventuellement excessif.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-9158

  6 mai 1999

  SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au concessionnaire Lorsqu'en vertu d'un contrat de concession, la fourniture de la prestation objet dudit contrat, en l'occurrence la fourniture de chaleur dans un immeuble industriel, est subordonnée à un contrat écrit d'abonnement entre le concessionnaire et le propriétaire ou le locataire dudit immeuble, en l'absence de souscription d'un tel contrat par le propri

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87-15847

  27 juin 1989

  Rejet .

  1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la masse - Conditions - Mention écrite de la clause - Acceptation par l'acheteur - Marchandises livrées directement à un sous-acquéreur - Acquéreur destinataire des factures émises par le vendeur et du double du bon de livraison stipulant cette clause 1° VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Opposabilité - Opposabilité à l'acquér

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE