METEOR

• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 20/004431

  15 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/170217

  21 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200557

  15 mai 2012

  Cassation

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription décennale - Application dans le temps De nouvelles lois de procédure ne peuvent priver d'effet des actes accomplis régulièrement avant leur entrée en vigueur. En conséquence, la cour d'appel de Paris ne saurait faire application du délai de dix ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce dans une procédure de relative à l'application du droit de la concurrence pour laquell

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900909

  13 oct. 2009

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Actes interruptifs - Définition Les actes interruptifs de la prescription prévue par l'article L. 462-7 du code de commerce sont définis par référence à leur objet ou à leur finalité et non par référence à leur auteur CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Action publique - Prescription - Actes interruptifs - Effets - Interruption de la prescription de l

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/07723

  26 févr. 2008

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Conditions - /JDF Selon l'article L 236-9-1 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, notamment lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident de travail, est constaté dans l'établissement. Ce recours à l'expert, qui nécessite seulement la constatation d'un risque grave, n'est pas subordonnée au constat préalable de l'inertie de l'e

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  28 nov. 2006

  FONDS DE COMMERCE L'engagement pris par le brasseur de verser une subvention, en couverture partielle d'un arriéré dû par le débitant au titre de livraisons impayées, est dérisoire par rapport à l'engagement souscrit en contrepartie par le débitant, de ne débiter pour une quantité déterminée que les bières fabriquées ou commercialisées par le brasseur, compte tenu de sa durée de dix ans, de son encadrement strict en faveur du brasseur, toute violation de l'une quelconque des obligations contra

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• Cour d'appel de Reims · CT0124

  7 févr. 2006

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Astreinte définitive - Conditions - Pourvoi n M0614432 du 27/04/2006 demandeur : Rémy BERGER défendeur :E.A.R.L. BERTRAND ROCHER

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-60605

  20 nov. 2002

  Rejet.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Homologation judiciaire - Effets - Limites . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Conclusion - Unanimité - Défaut - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matéri

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/01938

  6 nov. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit - Domaine d'application La compensation entre deux créances s'opère au jour de la convention dès lors que l'acte mentionne que le prix a été stipulé "payé comptant" et l'extinction des créances réciproques intervenue à cette date, soit antérieu- rement à la date de cessation des paiements d'un des deux créanciers, fait échec à l'application de l'article L 621-107 du code de commerce ENTREPRI

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-80104

  14 déc. 1999

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Infraction commise par un représentant de la personne morale - Entreprises du bâtiment constituées en société de participation - Délégation de pouvoirs consentie par chacun des chefs d'entreprise à un préposé de l'une d'entre elles. TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Personne morale - Condition HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Personne morale - Conditions - Infraction com

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE