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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-47507

  26 janv. 2005

  Cassation.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Accord ayant le même objet qu'un engagement unilatéral de l'employeur - Identité d'objet - Appréciation - Portée. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Dispense - Conclusion d'un accord collectif - Condition STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Engagement unilatéral - Dénonciation - Dispense - Conclusion d'un accord colle

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• Tribunal des conflits

  N° 02-03300

  23 sept. 2002

  SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exécution du service public administratif - Décision - Litige - Compétence administrative . SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Assurance maladie des travailleurs salariés - Service public administratif - Exécution - Gestion par un organisme de droit privé - Décision - Litige - Compétence administrative Si le groupement d'intérêt économique Sesam-Vitale a le caractère d'une personne morale de droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE