METAL-SOUD'

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 6 et 8 de la loi du 2 janvier 1968 la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un brevet, énonce que les revendications qu'il contient ne nécessitant aucune recherche étaient, à la date de son dépôt, à la portée de quiconque et en déduit que la caractéristique essentielle de l'invention était, à cette date, évidente pour l'homme de métier, alors qu'elle ne pouvait, sur l'activité inventive, se borner à une telle affirmation gé

Doit être retenue la responsabilité du vendeur pour défaut de renseignements dans la mesure où, en omettant d'informer son client, il ne s'est pas acquitté de ses obligations en livrant des matériaux de construction impropres à la destination que l'acheteur avait en vue et sans avoir pris l'initiative de contrôler si ces matériaux étaient réellement utilisables.

N'est pas valide au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances la clause d'exclusion de garantie dont une cour d'appel estime l'interprétation nécessaire, ce dont il résulte qu'elle n'est ni formelle ni limitée

Le litige relatif à la fixation de la rémunération devant être versée par l'employeur, en application de l'article L. 323-32 du Code du travail, au travailleur handicapé en atelier protégé relève de la compétence du juge judiciaire. Ce juge, n'ayant pas à se prononcer sur la participation, à la charge de l'Etat, liée à la garantie de ressources prévue par ce texte, il n'y a pas lieu à question préjudicielle au profit de la juridiction administrative.

En matière de contributions indirectes, le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur, est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, bien qu'il ait rempli normalement ses devoirs de surveillance. Devant le juge pénal, cette exonération de responsabilité s'applique quelle que soit la nature, fiscale ou pénale, des sanctions encourues (1).