METAIS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/031771

  10 oct. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00077

  26 mai 2016

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 14/07403

  7 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 07 avril 2016 par la 16ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 14/07403 Le créancier professionnel visé aux articles L341-4 du code de la consommation est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles même si celle-ci n'est pas son activité principale. La Cour rappelle que les opérateurs de voyage sont soumis à une obligation de garantie financière afin de proté

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 08/22537

  23 mars 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  9 juin 2005

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Cessation - Indemnité au mandataire En l'absence de contestation sur le statut d'agent commercial de l'une des parties au contrat, la rupture des relations contractuelles à l'initiative du mandant s'apprécie exclusivement au regard des dispositions du statut légal des agents commerciaux et des dispositions du contrat, à l'exclusion des règles normalement applicables à la rupture d'un mandat d'intérêt commun. Il s'ensuit que le droit à réparation ou à indemnité auqu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE