MESSINA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603860

  21 sept. 2016

  Rejet

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Appel du condamné - Ordonnance accordant une réduction supplémentaire de peine - Procédure - Observations du ministère public - Communication à la personne condamnée (non) JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines - Ordonnances - Ordonnance accordant une réduction supplémentaire de peine - Appel du condamné - Procédure - Observations du mi

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 06/13611

  27 nov. 2008

  MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Emprunt conforme à leur train de vie - Consentement des époux - / JDF Dans la mesure où le crédit a servi à financer les dépenses courantes du ménage, notamment des achats alimentaires et vestimentaires et qu'il a été souscrit pendant le mariage, le solde débiteur du compte engage solidairement les deux ex-époux

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CT0562

  N° 640

  2 juil. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0180

  N° 07/07107

  28 févr. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité - / JDF Doit être annulée l'assignation délivrée à une adresse que la mère savait pertinemment ne pas être la résidence effective du père. En procédant ainsi, l'intimé a fait preuve d'un comportement déloyal, violant le principe de la contradiction et privant le demandeur du droit à un procès équitable.

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1020

  13 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 440

  18 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 06/21312

  13 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 416

  26 juin 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-06947

  13 mai 2004

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Connaissement Les éléments intrinsèques du connaissement prévalent sur toute autre preuve extrinsèque.L'émetteur d'un connaissement dont il résulte qu'il a agi comme transporteur maritime répond nécessairement en cette qualité des pertes et avaries survenues au cours du transport ; spécialement à l'égard de la société, partie au connaissement, qui a confié les marchandises à transporter. S

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-15959

  20 févr. 1990

  Rejet.

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - Cas énumérés à l'article 4-2-g. - Preuve par le transporteur que ce cas présente les caractères de la force majeure - Nécessité (non) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Transports maritimes - Marchandises - Responsabilité du transporteur - Exonération - Cas énumérés à l'article 4-2-g. - Cas présentant les c

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE