MESSIER

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/083907

  24 mars 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401081

  11 mars 2014

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Cas - Pourvoi formé par un mis en examen ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu définitive En application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet, d'un mis en examen qui, postérieurement à la formulation de cette voie de recours, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901612

  22 oct. 2009

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Notification - Définition - Information donnée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'employeur d'une prise en charge de la maladie à titre professionnel - Exclusion SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Saisine -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20801446

  6 nov. 2008

  Rejet

  REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Domaine d'application - Etablissement des preuves REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Domaine d'application - Conservation des preuves MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Etablissement des preuves La procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement. C'est donc dans l'

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/4148

  11 juil. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2902

  23 juin 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0193

  N° 2135

  15 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700474

  3 avr. 2007

  Rejet

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Définition Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que le fait justificatif de la bonne foi est notamment subordonné à la prudence et à la mesure dans l'expression de la pensée et s'impose au journaliste avec d'autant plus de rigueur qu'il relate des faits complexes, admet le bénéfice de la bonne foi pour l'auteur d'un article intitulé "La COB enquête sur les pressions d

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• Cour d'appel de Paris · CT0261

  7 déc. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/01013

  5 mars 2003

  URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal. Doit dès lors être déclaré coupable de construction sans permis le prévenu qui, ayant accompli à plusieurs reprises des démarches de demandes d'autorisations pour effectuer des travaux sur sa propriété, é

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE