MESSIDOR

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00263

  6 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/00118

  19 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100164

  20 janv. 2011

  Rejet

  CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision nommant un expert Est recevable le pourvoi dirigé contre un arrêt qui ordonne une mesure d'instruction et tranche une partie du principal. En revanche, n'est pas recevable le moyen dirigé contre le seul chef du dispositif de l'arrêt ordonnant une mesure d'instruction, lequel est insusceptible de pourv

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/00500

  10 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal des conflits

  N° T1003748

  13 déc. 2010

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Définition - Applications diverses Un organe du culte catholique reconnu d'Alsace-Moselle, établissement public du culte chargé de gérer sous l'autorité de l'archevêque de Strasbourg les biens du diocèse, qui exploite sur un site de pélerinage et touristiq

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE