MESSIDOR

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00263

  6 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/00118

  19 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100164

  20 janv. 2011

  Rejet

  CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision nommant un expert Est recevable le pourvoi dirigé contre un arrêt qui ordonne une mesure d'instruction et tranche une partie du principal. En revanche, n'est pas recevable le moyen dirigé contre le seul chef du dispositif de l'arrêt ordonnant une mesure d'instruction, lequel est insusceptible de pourv

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/00500

  10 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal des conflits

  N° T1003748

  13 déc. 2010

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Définition - Applications diverses Un organe du culte catholique reconnu d'Alsace-Moselle, établissement public du culte chargé de gérer sous l'autorité de l'archevêque de Strasbourg les biens du diocèse, qui exploite sur un site de pélerinage et touristiq

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/2068

  29 nov. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/2069

  29 nov. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-13542

  19 mai 2004

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrat en cours - Option - Renonciation - Résiliation du contrat - Résiliation judiciaire - Compétence d'attribution. En l'absence de mise en demeure par le cocontractant d'un débiteur mis en redressement judiciaire, la renonciation de l'administrateur à la poursuite du contrat n'entraîne pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative mais confère au seul cocontractant le droit de la fa

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/07760

  7 juin 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Option - Renonciation - Résiliation du contrat. L'administrateur judiciaire tient de l'article 37 alinéa 5 de la loi du 25 janvier 1985, applicable aux contrats de toute nature sauf le contrat de travail, le pouvoir de mettre fin à l'exécution des baux commerciaux qui ont été consentis par le débiteur, peu important la formulation employée par l'administrateur judiciaire dans la lettre not

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE