MERYEM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800341

  28 mars 2018

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Rapport - Rapport des créances - Exigibilité - Moment PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Créances détenues par l'un des copartageants dans la succession - Application Les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l'un des copartageants dans la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du même code

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/06899

  17 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00612

  2 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00194

  18 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 13/13622

  23 oct. 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 10/08864

  29 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 12/194087

  9 janv. 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201003

  26 sept. 2012

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Réclamation à raison de la possession d'état - Déclaration - Souscription - Nécessité L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance en application de l'article 21-13 du code civil

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04368

  30 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 06/12030

  23 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE