MERVEILLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500607

  19 juin 2025

  Cassation partielle

  TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Mise en oeuvre - Conditions - Action de l'assureur d'un tiers responsable du dommage - Fondement - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle L'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur, de sorte que l'assureur d'un tiers responsable du dommage ne peut agir contre l'agence de v

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/09203

  16 déc. 2022

  x

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• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 20/185857

  2 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/01616

  12 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre civile, 12 avril 2016, RG n°14/01616. PROCÉDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats -Documents d'une procédure pénale – Pièces d'une information – Communication à un tiers pour les besoins de la défense dans une procédure commerciale – Si par application de l’article 114 du code de procédure pénale, les parties à une information peuvent être autorisées par le juge d’instruction à obtenir la copie des pièces du dossier, l’alinéa 6 limite la communication de ces pièces à des t

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• Cour d'appel de Paris · COUR D'APPEL

  N° 13/03030

  30 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00990

  2 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300139

  19 févr. 2013

  Cassation

  TOURISME - Agence de voyages - Contrat de vente de voyages et de séjours - Contrat souscrit par l'intermédiaire d'un comité central d'entreprise - Modification du contrat - Obligation d'information de l'acheteur - Charge - Vendeur - Qualité - Preuve - Nécessité CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effet à l'égard des tiers - Effet relatif - Contrat de vente de voyages - Contrat souscrit par l'intermédiaire d'un comité central d'entreprise - Modification du contra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100974

  20 oct. 2011

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Cas Une cour d'appel qui appréciant la portée des expressions, telles qu'elles apparaissaient sur un site Internet, a constaté que "la patience" renvoyait à l'idée selon laquelle seules les personnes dotées de cette qualité peuvent accéder au produit litigieux, "le choix" à celle que seuls certains initiés sont capables d'apprécier l'un des whiskys de l

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/02067

  23 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03770

  30 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE