MERLOT

• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 22/05470S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/10736

  31 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0163

  N° 05/02716

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 322

  8 juin 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  15 mars 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  24 oct. 2005

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance Les relations entre l'ASSEDIC et les allocataires ne peuvent s'analyser en un contrat synallagmatique de droit privé soumis aux articles 1101 et suivants du code civil, ni en un quasi-contrat. La signature du Plan d'aide au retour à l'emploi (P.A.R.E.) est une condition d'indemnisation des allocataires par les ASSEDIC, tenues de régler des indemnités dont le montant et la durée de versement sont fixés par

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2003/01541

  5 févr. 2004

  BANQUE - Secret professionnel - Etendue - Demande de communication de documents bancaires - / Selon les dispositions de l'article L 511-33 du Code monétaire et financier (article 57 de la loi du 24 janvier 1984), "Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas , d'un conseil de surveillance et toute personne, qui à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenu au secret professionnel... Outre le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-81671

  22 mai 2002

  Cassation partielle

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Etiquettes - Article L. 214-2 du Code de la consommation - Contravention au règlement 2392/89/CEE du 24 juillet 1989. Les dispositions du règlement 2392/89/CEE du 24 juillet 1989 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, qui déterminent les indications que peut comporter l'étiquetage des vins, excluent tout décor ou référence publicitaire sans rapport avec le vin concerné. En conséquence, encou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE