MERLE SA

• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 2

  N° 07/02822

  9 nov. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/01814

  23 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  18 sept. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  7 sept. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  15 mai 2006

  CONTRAT D'ENTREPRISE Tant qu'il n'a pas été procédé à la réception entre le vendeur maître de l'ouvrage et les constructeurs, la garantie des vices apparents à laquelle le vendeur en état futur d'achèvement est tenu persiste, même en cas de prise de possession antérieure, en vertu de l'article 1642-1 du code civil.

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_CIVILE_1

  4 avr. 2005

  SAISIE IMMOBILIERE Conformément aux articles 674 et 718 du Code de procédure civile, la procédure de saisie immobilière est liée par la publication du commandement aux fins de saisie-immobilière. Dès cette publication, l'opposition à commandement constitue un incident de saisie immobilière qui ne peut être tranché que par la chambre des criées chargée de la procédure de saisie, selon la forme prévue pour les incidents de saisie immobilière

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/02905

  2 juil. 2001

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du Code des assurances Il importe peu pour l'application de l'article L. 113-9 du Code des assurances que le sinistre soit ou non en relation avec l'inexactitude du risque déclaré. Il suffit que l'omission de l'assuré change l'opinion du risque pour l'assureur, ce qui est manifestement le cas lorsqu'il a été tenu compte pour la détermination de la prime, d'un nombre de salariés moindre que cel

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/02905

  2 juil. 2001

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances - / JDF Il importe peu pour l'application de l'article L. 113-9 du Code des assurances que le sinistre soit ou non en relation avec l'inexactitude du risque déclaré. Il suffit que l'omission de l'assuré change l'opinion du risque pour l'assureur, ce qui est manifestement le cas lorsqu'il a été tenu compte pour la détermination de la prime, d'un nombre de salariés moi

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