MERICOURT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900520

  23 mai 2019

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Effet APPEL CIVIL - Recevabilité - Appels distincts contre un même jugement - Jonction d'instances - Portée Doit être cassé l'arrêt qui se fonde, pour statuer sur un appel déclaré recevable, sur les conclusions du commissaire du gouvernement déposées dans une instance introduite par un appel qu'elle déclare irrecevable, la jonction des deux instances n'ayant pas pour effet de créer une procédure unique

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02160

  4 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/03322

  5 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05614

  7 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 07/05190

  6 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 366

  30 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0014

  N° 156

  18 avr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/04464

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 14/08

  31 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/11811

  28 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE