MERIC

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/01786

  8 juin 2023

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• Cour d'appel de Paris · C5

  N° 19/101937

  3 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1800636

  16 févr. 2018

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Contrat conclu pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle - Définition - Cas - Contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur - Effets - Détermination Aux termes de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 17/03032

  7 nov. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 01 Chambre Civile

  N° 13/00182

  31 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001542

  12 juil. 2010

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours - Projet de licenciement - Consultation des représentants du personnel - Consultation du comité d'entreprise - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours - Projet de licenciement -

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 08/05812

  21 avr. 2009

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 745/08

  8 sept. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0348

  N° 4

  11 mars 2008

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Effets - / JDF Dès lors qu'est intervenue le transfert de propriété par ordonnance d'expropriation, il ne peut être donné acte dans les termes prévus par l'article L. 12-2 du code de l'expropriation, d'une cession amiable valant transfert de propriété, antérieure à la déclaration d'utilité publique. L'ordonnance que doit prendre dans cette hypothèse le juge de l'expropriation remplace l'ordon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE