MERIC · BUT

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/01786

  8 juin 2023

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• Cour d'appel de Paris · C5

  N° 19/101937

  3 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1800636

  16 févr. 2018

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Contrat conclu pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle - Définition - Cas - Contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur - Effets - Détermination Aux termes de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 17/03032

  7 nov. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 01 Chambre Civile

  N° 13/00182

  31 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001542

  12 juil. 2010

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours - Projet de licenciement - Consultation des représentants du personnel - Consultation du comité d'entreprise - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours - Projet de licenciement -

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 08/05812

  21 avr. 2009

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 745/08

  8 sept. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0348

  N° 4

  11 mars 2008

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Effets - / JDF Dès lors qu'est intervenue le transfert de propriété par ordonnance d'expropriation, il ne peut être donné acte dans les termes prévus par l'article L. 12-2 du code de l'expropriation, d'une cession amiable valant transfert de propriété, antérieure à la déclaration d'utilité publique. L'ordonnance que doit prendre dans cette hypothèse le juge de l'expropriation remplace l'ordon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 87-15047

  15 févr. 1989

  Cassation partielle .

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Atteinte aux parties communes - Préjudice personnel COPROPRIETE - Parties communes - Atteinte - Préjudice personnel des copropriétaires - Action - Action individuelle en réparation Selon l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en inf

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE