MERIBEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700503

  7 févr. 2017

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Convocation par lettre recommandée ou par notification par un officier de police judiciaire - Droits de la personne mise en examen - Assistance d'un avocat - Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire - Information - Défaut - Sanction DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Mise en examen - Droits de la personne mise en examen - Interrogatoire - Première comparution - Convocation

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/16906

  25 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500476

  16 avr. 2015

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public - Conditions - Contrat passé par des personnes publiques ou leurs concessionnaires - Applications diverses DOMAINE - Domaine public - Convention d'occupation - Litige - Compétence - Détermination Les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500469

  17 mars 2015

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 - Application directe - Application directe dans les rapports entre particuliers - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'âge - Justifications - Objectif légitime - Caractérisation - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimi

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02738

  21 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/04862

  7 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/01618

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  19 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-16304

  12 juil. 2005

  Cassation partielle.

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Office du juge. Saisis d'une action en contrefaçon de marque fondée sur l'imitation de celle-ci par une dénomination sociale, les juges du fond ne peuvent écarter l'existence d'un risque de confusion sans répondre aux conclusions soutenant que les parties offraient des services complémentaires pouvant conduire le public à leur attribuer une origine commune.

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 03/462

  7 mai 2003

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses En application des normes communautaires, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise d'un autre Etat membre reste soumise à la législation du premier Etat dès lors qu'il subsiste un lien organique entre l'entreprise étrangère et le salarié pendant la période de détachement, que l'entreprise exerce habituellement des activités significatives sur l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE