MERIAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100458

  27 mai 2021

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en annulation - Marque dont l'utilisation est légalement interdite - Applications diverses - Confusion entre le nom de fantaisie d'un médicament et sa dénomination commune - Conditions - Interdiction préalable de la marque par les autorités de santé (non) MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en annulation - Marque dont l'utilisation est légalement interdite - Applications diverses - Confusion entre le nom de fantaisie d'un

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/00250

  12 mars 2020
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00493

  24 juil. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101091

  8 nov. 2011

  Cassation partielle

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Action contre le transporteur - Juridiction compétente - Tribunal du lieu de l'établissement du transporteur - Conditions - Contrat conclu par l'établissement L'article 33 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 permet au demandeur d'assigner en responsabilité le transporteur devant le tribunal du lieu où celui-ci possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu. En

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000057

  3 févr. 2010

  Cassation

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Estoppel - Caractérisation - Défaut - Portée Viole les articles 1502-3 et 1504 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour qualifier d'estoppel l'attitude procédurale d'une société française ayant formé un recours en annulation contre une sentence arbitrale ayant accueilli partiellement sa demande à l'encontre d'une société allemande et ordonné une compensation avec les condamnations prononcées sur la de

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• Cour d'appel de Lyon · CT0087

  N° 07/07870

  8 janv. 2009

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination. Aux termes de l'article L. 442-6-1 5º du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-18815

  21 juin 2005

  Cassation.

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Critères - Présentation défectueuse - Cas - Absence des mentions requises sur le conditionnement primaire d'un médicament vétérinaire. RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Exonération - Exclusion - Cas - Fait d'un tiers L'autorisation de mise sur le marché ayant précisé qu'un médicament vétérinaire était inadapté à un traitement préventif sur des oiseaux exotiques, en ayant lim

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE