MERENDA

• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

  N° 15/00025

  7 juil. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01007

  13 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101246

  6 déc. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances - Etat des créances - Défaut de réclamation des tiers intéressés - Effets - Tierce-opposition irrecevable Une caution pouvant former réclamation contre l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce par le juge-commissaire en qualité de tiers intéressé, conformément aux dispositions de l'article R. 624-8 du code de commerce, est irrecevable à

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 613

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99

  14 févr. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 02/00034

  15 avr. 2002

  PROPRIETE - PROPRIETE DU SOL - PROPRIETE DU DESSUS ET DU DESSOUS L'alinéa 1° de l'article 552 du Code civil énonce que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". Pour définir les limites des propriétés des parcelles distinctes situées à deux niveaux différents, cet alinéa doit être interprété en prenant en considération le texte entier. L'article précité ne définit pas la propriété comme un volume idéal déterminé par des plans verticaux à partir de la surface du sol, c

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 01/144

  15 nov. 2001

  REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Assurance - - Assurance dommages-ouvrage - Doit être débouté de sa demande d'expertise fondée sur les articles 808 et ss du NCPC la société qui fait valoir que la Compagnie d'assurances, avec laquelle elle a conclu un contrat d'assurance- dommages- ouvrages, a commis une faute en ne retenant pas la qualification de désordres de nature à rendre impropre l'ouvrage à sa destination ainsi qu'en ne l'ayant pas avisée de l'existence de la pres

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/1396

  5 nov. 2001

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Mariage - Relation adultère Doit être débouté de sa demande d'allocation de dommages et intérêts l'ex époux reprochant à la personne avec laquelle son épouse était partie vivre, avant le prononcé du divorce aux torts partagés, d'avoir commis une faute en agissant comme complice de la violation des obligations et devoirs du mariage par l'ex épouse. D'une part, en effet, il apparaît que l'obligation de fidélité est une obligation strictem

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/620

  2 avr. 2001

  TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - partie représentée à l'instance (non) - ayant cause Doit être déclarée irrecevable l'action en tierce opposition à l'encontre de la décision d'admission de la créance d'une banque sur une société civile immo- bilière lorsque, d'une part, les demandeurs indiquant agir en qualité d'héritiers de leur frère ne rapportent pas la preuve de l'existence d'une créance de leur auteur sur la société en liquidation (articles 31 et 32 NCPC); et d'autre part

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE