MERCURIALE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100245

  15 mars 2011

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Point de départ - Cas d'une infraction continue Justifie sa décision de retenir que le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la date de la dernière d'une série de réunions de concertation, la cour d'appel qui a fait ressortir que ces concertations procédaient d'une volonté commune persistante des membres d'une organisation professionnelle de restreindre ou de fa

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1007263

  15 déc. 2010

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Vins - Infractions à la réglementation sur la qualité des vins - Action fiscale - Action publique - Maxime non bis in idem - Confiscation - Condition Justifie sa décision, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le prévenu avait été condamné, sur l'action publique, des chefs de tromperie et usurpation d'appellation d'origine, le déclare coupable de reve

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04/01971

  13 oct. 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives L'article L.441-6 alinéa 5, qui impose au distributeur qui se fait rémunérer par ses fournisseurs en contrepartie de services spécifiques la rédaction d'un contrat écrit et les règles relatives à la transparence tarifaire exigent que les engagements ainsi souscrits par ce distributeur correspondent à des prestations réelles ; engage, en outre, sa responsabilité le commerçant qui obtient ou tente d'obtenir d'un partenaire commercial un avanta

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  13 oct. 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives L'intervention principale en cause d'appel du ministre chagé de l'économie sur le fondement de l'article L.442-6.I.2 du code de commerce est recevable dès lors que le litige en première instance a porté sur la réalité des prestations dont le paiement était poursuivi et sur la rupture des relations commerciales. En effet, le ministre invoque les mêmes faits que ceux opposés par le défendeur de première instance, sa demande procède directement

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Instruction - Rapport - Notification - Auteur C'est en vain qu'un requérant soutient que la notification des griefs et le rapport définitif établi par le rapporteur auprès du Conseil de la concurrence seraient entachés d'un vice substantiel et irréparable en raison de l'absence de signature de leur auteur, alors que, d'une part, l'article 18 du décret du 29 décembre 1986 n'exige pas la signature, par le rapporteur, de la notification des gr

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions La pratique anticoncurentielle résulte d'indices graves, précis et concordants démontrant une entente entre les participants pour augmenter les prix sur le marché.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  13 déc. 2001

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Société Les convocations adressées par le rapporteur aux fins d'audition d'entreprises poursuivies constituent des actes interruptifs de la prescription triennale à l'égard de toutes les parties en cause, le Conseil étant saisi in rem CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Instruction - Notification des griefs C'est en vain qu'un requérant soutient que la notification des grie

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03672

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Prescription - Interruption - Acte interruptif Les convocations adressées par le rapporteur aux fins d'audition d'entreprises poursuivies constituent des actes interruptifs de la prescription triennale à l'égard de toutes les parties en cause, le Conseil étant saisi in rem CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Instruction - Notification des

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03672

  13 déc. 2001

  CONCURRENCE C'est en vain qu'un requérant soutient que la notification des griefs et le rapport définitif seraient entachés d'un vice substantiel et irréparable en raison de l'absence de signature de leur auteur, alors que, d'une part, l'article 18 du décret du 29 décembre 1986 n'exige pas la signature, par le rapporteur, de la notification des griefs et du rapport, d'autre part, l'authentification de ces actes et la vérification de la compétence de leur auteur résultent suffisamment de la men

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE