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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400401

  24 avr. 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Action en contestation du licenciement - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Date de notification du licenciement - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Action en contestation du licenciement - Griefs invoqués - Manquemen

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/03278

  29 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon

  10 mars 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Détermination - //JDF Aux termes de l'article L 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économi

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 01/00963

  30 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique Selon l'article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail , en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie,tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/02160

  15 mai 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence Ne constitue pas un trouble manifestement illicite, justifiant la compétence du juge des référés, le fait que le salarié lié par une clause de non concurrence, ait présenté sa démission pour occuper les fonctions dans une société concur- rente. En effet, les deux fonctions sont différentes et l'existence d'une gêne et concurrence effectives ne sont pas établies. Par ailleurs, la validité de la clau- se de non concurrence, notamment sur le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE