MERCATOR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901394

  9 oct. 2019

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Reclassement à l'étranger - Obligation de l'employeur - Questionnaire de mobilité - Mention - Défaut - Portée Il résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, que l'employeur, qui n'a pas informé le salarié de ce qu'il disposait d'un délai

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00779

  16 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  29 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-10870

  20 oct. 2005

  Cassation sans renvoi.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Nullité ou caducité de la saisie - Redressement judiciaire du saisi - Absence de conversion en saisie-attribution lors du jugement d'ouverture - Portée. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Redressement et liquidation judiciaires - Absence de conversion en saisie-attribution - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE