MERAND MECAPATE

• cc · civ3

  N° 73-12.070

  22 oct. 1974

  rejet

  LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONSTESTATIONS RELATIVES AU RELOGEMENT DES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE ; SA COMPETENCE EST D'ORDRE PUBLIC.

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• cc · civ3

  N° 19-21.089

  28 janv. 2021

  cassation

  L'article 684 du code civil, qui prévoit que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes, ne s'applique pas en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique

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• cc · pl

  N° 18-80.162

  13 mars 2020

  rejet

  Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite, en application de l'article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, dès lors qu'elle se prononce sous le contrôle de l'assemblée plénière de la Cour de cassation ayant, en la matière, pleine compétence pour statuer en fait et en droit

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• cc · comm

  N° 93-18.692

  20 juin 1995

  cassation

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• cc · soc

  N° 87-43.137

  20 févr. 1990

  rejet

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• cc · civ3

  N° 93-14.732

  17 mai 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 94-43.326

  12 mars 1997

  cassation

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• cc · civ3

  N° 03-21.018

  1 juin 2005

  rejet

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• cc · soc

  N° 86-43.128

  8 nov. 1989

  rejet

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• cc · civ3

  N° 10-10.834

  1 févr. 2011

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE