MER TEXTILES

Viole les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de nullité d'un constat d'huissier de justice effectué en exécution d'une ordonnance rendue sur requête, se détermine au regard de l'absence de grief alors que les exigences de l'article 495 du code de procédure civile, destinées à faire respecter de principe de la contradiction, n'avaient pas été satisfaites

L'article 62 de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1959, qui est relatif au calcul de l'indemnité de congés payés, ne contient aucune restriction et concerne le personnel à rémunération variable, qu'il soit payé aux pièces ou au rendement. Dès lors, un salarié ne peut, en invoquant la circonstance que l'employeur ne l'a pas fait bénéficier de la mensualisation, prétendre au maintien du mode de calcul de l'indemnité de congés payés applicable dans l'entrepris

Une société ayant demandé en référé la désignation d'un expert en vue de vérifier la conformité à la commande de marchandises acheminées par mer et de contrôler qu'elles avaient été livrées, il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir méconnu les dispositions de l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 en accueillant cette demande, bien que cette société n'ait pas été en mesure, en égard aux circonstances de l'espèce, de produire les connaissements, dès lors qu'après avoir constaté que

La Cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnisation dirigée contre un transporteur à la suite du vol tant du véhicule avec lequel il effectuait un transport que de la marchandise transportée a retenu que ce transporteur avait abondonné son véhicule, sans surveillance, pendant trois nuits consécutives, dans une cour de gare aisément accessible où régnait une intense activité et qui a fait ressortir que le transporteur dont il s'agit n'ignorait ni que la marchandise transportée était d'une g

Dans le cas d'une poursuite exercée pour blessures involontaires et mise en danger de la vie d'autrui à la suite d'un accident du travail survenu en Polynésie française, si c'est à tort que les juges du second degré retiennent la culpabilité du prévenu sur le fondement de l'article 53 de la délibération n° 91-013 modifiée de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 17 janvier 1991, qui ne comporte que des obligations générales de sécurité, leur arrêt n'encourt pas cependant la censu