MER EGEE

Il résulte des combinaisons des articles 190 à 192 de la loi 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du

En vertu de l'article 43-1 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridique, en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, si le juge ne peut statuer avant qu'une décision définitive ait été prise sur cette demande, il en va autrement en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur à l'aide juridictionnelle, non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Le jugement par lequel le juge a statué sur le recours formé contre la décisio

En application des arrêts du 16 juillet 1992 (Legros), du 9 août 1994 (Lancry) et du 7 novembre 1996 (Cadi Surgelés) de la Cour de justice des Communautés européennes, et en raison de ce que les arrêts de cette Cour s'imposent à la juridiction nationale sans que puisse lui être opposé un principe général du droit tel que le principe de la confiance légitime, sont irrecevables des demandes en répétition de l'indu formées postérieurement au 16 juillet 1992 lorsqu'elles visent à obtenir la restitut

Selon les articles 1, 2, 3 et 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, les livraisons de biens à titre onéreux par des personnes qui exercent des opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels ou des opérations agricoles ou extractives dans les régions de Guadeloupe, Guyane, la Martinique et la Réunion sont soumises à l'octroi de mer, dont la base d'imposition est le prix de production, hors taxe sur la valeur ajoutée. Viole ces textes la cour d'appel

Selon l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production, assujetties à l'octroi de mer, les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives. Viole ce texte la cour d'appel qui retient que les activités de fabrication sur mesure et de pose, par la même entreprise, de menuiseries destinées à des immeubles sont assujetties à l'octroi de mer, alors qu'elle