MER 4 · MERCERIE DES 4 FONTAINES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200160

  8 févr. 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Exclusion - Cas - Faute caractérisée - Possibilité Lorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résulte d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, les juges du fond peuvent retenir que les manquements qu'ils constatent constituent la faute caractérisée prévue par le même texte, dès

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900498

  27 mars 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Absence de reclassement ou de licenciement - Sanction - Exclusion - Reprise du paiement du salaire - Portée OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00564

  26 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701344

  11 déc. 2007

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Preuve - Fiche matricule et acte de francisation - Portée C'est afin d'assurer la publicité de la propriété et de l'état des navires que le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 prescrit la tenue de fichiers d'inscription des navires, comportant pour chacun d'eux une fiche matricule sur laquelle figurent différentes informations, ainsi que certains actes, parmi lesquels ceux qui sont translatifs de propriété, et exige que l'acte de francisation contienne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-17039

  8 juil. 2004

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Visa dans la décision - Date - Défaut - Absence d'influence. JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Visa des conclusions - Date - Défaut - Absence d'influence Les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile qui prescrivent à peine de nullité que le visa des conclusions indiquent leur date ne sont pas applicables aux procédures orales, dans lesquelles les écrits auxquels se réfère une partie, e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-10680

  19 mars 2003

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail d'Outre-mer - Licenciement - Licenciement abusif - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Licenciement - Licenciement abusif - Code du travail de l'Outre-mer DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Terres australes et antarctiques - Contrat de travail - Licenciement abusif - Appréciation souveraine Les juges du fond apprécient so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-43783

  13 nov. 1990

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Indemnité spéciale - Fixation - Base de calcul - Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 - Caractère interprétatif CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Accident du travail ou maladie professionnelle - Indemnité spéciale - Fixation - Base de calcul - Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 - Car

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE