MEO

• cc · civ1

  N° 07-19.573

  28 janv. 2009

  rejet

  La qualité d'héritier est indivisible pour les parties à l'instance. Ayant constaté l'inaction de la fille du défunt pendant plus de trente ans et retenu que tous les héritiers n'avaient pas renoncé à se prévaloir du moyen tiré de la prescription qu'ils avaient invoqué, une cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'action introduite par la fille du défunt était irrecevable

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• cc · civ2

  N° 18-13.786

  4 avr. 2019

  cassation

  Le cotisant ne peut se prévaloir de l'approbation tacite, lors d'un contrôle antérieur, de ses pratiques par l'organisme de recouvrement pour faire obstacle à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé

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• cc · civ2

  N° 70-10.641

  24 mai 1971

  cassation

  ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR EXONERER DE SA RESPONSABILITE LE GARDIEN D'UN VEHICULE AYANT RENVERSE UN PIETON SUR UN PASSAGE CLOUTE, SE BORNE A ENONCER QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SON EXPLICATION DANS LA PRECIPITATION DU PIETON A VOULOIR TRAVERSER LA CHAUSSEE, ALORS QUE LES FEUX NE LUI DONNAIENT PAS LE DROIT DE LE FAIRE, SANS RECHERCHER SI CETTE FAUTE ETAIT OU NON IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE.

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• cc · civ1

  N° 20-19.786

  16 mars 2022

  rejet

  Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament. Conformément à l'article L. 5121-8 du même code, la validation, par l'autorité de santé, de la notice et de l'étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant. Une cour d'appel, qui énonce que la modification de l'excipient d'un médicament justifiait une mise en garde spéciale dès lors que le fabricant et l'exploitant avaient connaissance du risque important de réactions négatives chez une fraction de patients non spécifiquement identifiables, que l'information délivrée aux professionnels de santé n'était pas de nature à assurer celle des patients et que, si la notice répondait aux exigences réglementaires en ce qu'elle mentionnait le mannitol et l'acide citrique dans la composition du nouveau médicament, cette seule mention, dans un texte dense et imprimé en petits caractères, était insuffisante alors que ce changement aurait pu être présenté de manière positive au regard de sa finalité de stabilisation du principe actif et signalé efficacement sur les boîtes, ainsi que par des mentions apparentes dans la notice ou un document supplémentaire joint à celle-ci, a pu en déduire que le fabricant et l'exploitant ont commis une faute

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• cc · comm

  N° 91-13.425

  30 mars 1993

  rejet

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• cc · comm

  N° 96-11.839

  26 mai 1998

  cassation

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• cc · comm

  N° 03-13.924

  19 avr. 2005

  rejet

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• cc · civ3

  N° 07-21.709

  10 déc. 2008

  rejet

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• cc · civ1

  N° 01-13.403

  17 sept. 2003

  cassation

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• cc · ordo

  N° 23-12.365

  13 juil. 2023

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE