MENUISERIE LORENTZ

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200598

  12 oct. 2022

  Cassation partielle

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Applications diverses - Société de gestion d'un fonds commun de placement - Fonds détenant des actions de la société anonyme BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Société de gestion - Société désignée administratrice d'une société anonyme - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Fonds détenant des actions de la société anonyme Si l'article L. 225-25 du cod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-45482

  16 déc. 2005

  Cassation partielle partiellement sans renvoi.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article L. 143-14 du Code du travail - Domaine d'application - Complément de salaire - Applications diverses TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Récupération des heures perdues - Paiement - Prescription - Détermination La prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à tout

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE