MENUISERIE BODIN

LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS, SUR LEQUEL VIT DU GIBIER, N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CELUI-CI QUE SI CE GIBIER EST EN NOMBRE EXCESSIF ET SI CE PROPRIETAIRE A, PAR SA FAUTE OU SA NEGLIGENCE, SOIT FAVORISE SA MULTIPLICATION, SOIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EN ASSURER LA DESTRUCTION. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN BOIS PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE SE PLAIGNANT DES DEGATS CAUSES

La cour d'appel qui relève que la mise en demeure avait été établie par l'avocat, au nom de la venderesse et qu'elle constituait précisément l'accomplissement des formalités prévues par l'acte de vente permettant de mettre en oeuvre la clause résolutoire, à défaut de paiement, retient à bon droit que l'avocat n'était pas tenu de justifier d'un mandat pour établir cette mise en demeure.

LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, PRONONCANT LA RESOLUTION D'UN CONCORDAT, PRODUIT EFFET A L'EGARD DE TOUS LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ; IL CONTINUE A RECEVOIR APPLICATION TANT QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR L'APPEL FORME CONTRE LUI ET MET OBSTACLE A UNE NOUVELLE DEMANDE AUX MEMES FINS.

LA RUINE DU BATIMENT PAR LA SEULE VETUSTE EST UN CAS FORTUIT AU SENS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ET EXCLUT TOUTE INDEMNITE AU PRENEUR, S'IL N'Y A PAS FAUTE OU DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU BAILLEUR.

En condamnant une société civile professionnelle d'avocats à réparer le préjudice subi par le bénéficiaire d'une promesse de vente à la suite de l'annulation de cette promesse consentie par un mari sur un bien commun avec le concours de cette société civile professionnelle et sans le consentement de la femme, et en retenant comme résultant de la faute commise par l'avocat un préjudice correspond à la différence entre le prix de l'appartement fixé à l'acte et la valeur qu'il a obtenue depuis, une