MENUISERIE 2DS

L'ACTIVITE DE FABRICATION ET DE POSE DE MENUISERIE METALLIQUE EST SPECIALEMENT VISEE PAR LA SOUS RUBRIQUE 334-3 DE L 'INSEE "MENUISERIE ET FERMETURES METALLIQUES (FABRICATION ET POSE ASSOCIEES)", COMPRISE EN TOTALITE, SANS EXCEPTION NI RESERVE, SOUS LE RISQUE 334-03 DU BAREME DES COTISATIONS "SERRURERIE ET CHARPENTE METALLIQUE COURANTE, Y COMPRIS LA POSE", ET IL IMPORTE PEU QUE LA MENUISERIE SOIT FABRIQUEE EN ALUMINIUM DES L'INSTANT OU LE RISQUE 334-03 N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LA MENUI

Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déboute une société de son action en contrefaçon de modèles déposés en énonçant que la création ne peut être que le fruit d'un effort personnel de goût, de nouveauté et d'imagination sans lesquels il ne peut y avoir d'originalité et par suite de créativité, ce qui n'était pas le cas pour les modèles précités et en retenant qu'un brevet étranger avait divulgué dans leur combinaison les caractéristiques essentielles des modèles déposé

SAISIS D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE UN OCCUPANT PRECAIRE QUI, A L'EXPIRATION DU CONTRAT, SE MAINTIENT ABUSIVEMENT DANS LES LIEUX, AVEC REFERENCE, POUR LE CALCUL DE CES DOMMAGES-INTERETS, A UNE CLAUSE PENALE DU CONTRAT, LES JUGES N 'EXCEDENT PAS LEURS POUVOIRS EN RETENANT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE L'OCCUPANT, ET EN DONNANT SA VERITABLE QUALIFICATION A UNE ACTION QUI N'A POUR OBJET QUE DE DETERMINER LES MODALITES DE REGLEMENT DU PREJUDICE.

A peine de nullité du sous-traité, l'entrepreneur principal doit fournir la caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié et agréé, prévue par l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d'exécution des travaux lui est antérieur, avant celui-ci

Selon l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production, assujetties à l'octroi de mer, les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives. Viole ce texte la cour d'appel qui retient que les activités de fabrication sur mesure et de pose, par la même entreprise, de menuiseries destinées à des immeubles sont assujetties à l'octroi de mer, alors qu'elle