MENDY

• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 13/01541

  19 mai 2016

  Ayant contracté l'obligation indivisible de mettre en place un système d'extraction d'air de nature à assurer le désenfumage de la totalité du parc de stationnement commun à l'ensemble de la résidence et envisagé dès l'origine comme un ensemble indivisible, et pas seulement pour les places affectées aux résidents de son immeuble, bâti en dernier, son constructeur devait installer un extracteur d'air vicié en fonction de la capacité de désenfumage des extracteurs déjà existants et du nombre total

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 2e chambre 3e section

  N° 13/02661

  21 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 21 mai 2014 par la 2ème chambre 3ème section de la Cour d’appel de Versailles RG 13/02661 Mesure de protection - Majeur protégé - Curatelle renforcée - Désignation d’une association en qualité de curateur - Association demandant à être déchargée de sa mission au motif d’une surcharge d’activité - Demande rejetée par le juge des tutelles – Appel - Confirmation. Une association désignée en qualité de curateur demandait à être déchargée de sa mission au motif d’une

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE