MENDY

• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 13/01541

  19 mai 2016

  Ayant contracté l'obligation indivisible de mettre en place un système d'extraction d'air de nature à assurer le désenfumage de la totalité du parc de stationnement commun à l'ensemble de la résidence et envisagé dès l'origine comme un ensemble indivisible, et pas seulement pour les places affectées aux résidents de son immeuble, bâti en dernier, son constructeur devait installer un extracteur d'air vicié en fonction de la capacité de désenfumage des extracteurs déjà existants et du nombre total

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• Cour d'appel de Versailles · 2e chambre 3e section

  N° 13/02661

  21 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 21 mai 2014 par la 2ème chambre 3ème section de la Cour d’appel de Versailles RG 13/02661 Mesure de protection - Majeur protégé - Curatelle renforcée - Désignation d’une association en qualité de curateur - Association demandant à être déchargée de sa mission au motif d’une surcharge d’activité - Demande rejetée par le juge des tutelles – Appel - Confirmation. Une association désignée en qualité de curateur demandait à être déchargée de sa mission au motif d’une

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/07987

  5 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2336

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  17 mai 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0185

  2 mars 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/32263

  31 oct. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire - Effets - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Portée - / La prise de possession des biens et droits compris dans une cession par une société dès l'adoption du plan de cession, entraîne le transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE