MENAT

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03765

  7 avr. 2003

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bail consenti par un époux Un bien rural dépendant de la communauté donné à bail par un seul époux n'encourt pas la nullité si cet époux a agi en gérant d'affaires des biens communs ou en vertu d'un mandat apparent de son conjoint. La preuve de l'apparence d'un tel mandat s'apprécie au moment de la pas- sation de l'acte et ne peut résulter ni de la circonstance que le mari avait exploité seul ces terres les années précédentes, ni de la présence de son épo

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 96/00460

  12 mars 2002

  CAUTIONNEMENT - Cautionnement réel - Cautionnement hypothécaire - Sûreté réelle - Etendue - Engagement limité à la valeur du bien hypothéqué - / Il résulte de l'article 2124 du Code Civil que le cautionnement réel, fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers est une sûreté réelle dont l'étendue est limitée à la valeur du bien hypothéqué et que les juridictions ne sauraient déduire du terme "solidaire" dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE