MEN.S

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/03712

  5 juil. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Droit d’auteur - protection - demandeur non ressortissant de l’un des pays de l’Union – Convention de Berne – article 3 de la Convention – conditions de recevabilité de la demande. Concurrence déloyale – responsabilité - article 1382 du code civil - reproduction servile du produit litigieux – risque de confusion (OUI) – comportement déloyal attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce • La cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit et jugé que l’appelante ne pouvait préten

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200194

  14 févr. 2012

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Déroulement des opérations - Domicile commun de deux personnes - Absence de l'une d'elles - Validité du procès-verbal de saisie - Condition Est régulier le procès-verbal d'une saisie effectuée au domicile commun de deux personnes en l'absence de l'une d'elles, dès lors que l'autre a assisté à l'ensemble des opérations de visites et de saisies et a signé le procès-verbal de visite

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 07/02189

  11 oct. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00713

  15 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800775

  1 juil. 2008

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée - Oeuvre de l'esprit - Définition - Exclusion - Cas PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Exclusion - Savoir-faire La fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 747/08

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/9813

  14 févr. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0075

  29 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0171

  14 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-17784

  7 juil. 1998

  Cassation.

  AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Mandat - Mandat de rechercher des acquéreurs - Vendeur traitant avec le bénéficiaire du droit de préférence . Viole l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 la cour d'appel qui rejette la demande de commission formée par l'agent immobilier, après avoir constaté que le mandat, comme la promesse synallagmatique de vente, mettaient à la charge du vendeur la rémunération de l'intermédiaire et que la vente était intervenue avec le bénéficiaire du dr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE