MEMOIRE INFORMATIQUE

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/04196

  18 mars 2016

  SOMMAIRE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1606608

  9 févr. 2016

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Union départementale d'un syndicat - Délit d'omission de déclaration à la CNIL d'un système de vidéosurveillance SYNDICAT - Action civile - Intérêt collectif de la profession - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Union départementale d'un syndicat - Délit d'omission de déclaration à la CNIL d'un système de vidéosurveillance Les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits réservés à la p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501024

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONTREFAÇON - Action en contrefaçon - Recevabilité - Conditions - Oeuvre de collaboration - Mise en cause de tous les coauteurs - Portée La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action PROPRIETE LITTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300904

  11 sept. 2013

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit de communication au public - Autorisation d'exploitation de l'enregistrement de leurs interprétations - Phonogramme - Qualification - Nature du support - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention internationale de Rome du 26 octobre 1961 - Protection des droits des artistes-interprètes - Droit de mise à disposition du public - Autorisation d'exploitation de l'enregis

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 699

  20 mai 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Etendue - Portée Le salarié est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de son employeur, laquelle est comprise dans la notion de la bonne foi dans l'exécution du contrat de travail. En application des articles 1134 du Code civil, L. 120-4 et L. 121-1 du Code du travail, cette notion qui présente les caractères de la réciprocité implique que les parties soient tenues de s'informer mutuellement et loyalement, s

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• Cour d'appel de Lyon

  6 déc. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL l ne peut être reproché à une société de ne pas avoir respecté les obligations de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et eux libertés dès lors que les informations produites n'entrent pas dans les critères d'exclusion de l'article 31 de la loi précitée, que le système de contrôle interne, dont le principe est parfaitement licite dès lors qu'il vise à contrôler l'activité des salariés et qu'il ne repose pas sur des procédés clandestins ou déloyaux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE