MELVIN

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/01158

  10 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Spéciale des Mineurs

  N° 13/00128

  12 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00313

  28 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/05311

  14 mai 2009

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Appréciation - Critères - Lorsqu'il existe indiscutablement une similitude entre une marque et une enseigne alléguée comme contrefaisante, de nature à créer un risque de confusion majeur tant pour un consommateur d'attention moyenne que pour un consommateur raisonnablement attentif et avisé et que l'enseigne querellée désigne des produits et services identiques à ceux désignés dans l'enregistreme

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 605

  17 juin 2008

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Publication de photographies à des fins d'information sur lesquelles figurent de manière accessoire des personnes se trouvant impliquées dans un événement d'actualité - Conditions - La liberté de communication et d'information autorise la publication d'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité à condition que soit respectée la dignité humaine. Il n'est pas discutable

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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  N° 08/00319

  27 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/03519

  9 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/02519

  9 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE