MELUSINE

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 56

  12 mars 2015

  confirmation

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00382

  14 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00382

  12 févr. 2014

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/22785

  17 oct. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/07903

  7 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-70151

  10 déc. 2003

  Rejet.

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Contestations consécutives au paiement ou à la consignation - Décision - Autorité de la chose jugée - Portée. CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Expropriation pour cause d'utilité publique - Ordonnance statuant sur une contestation consécutive au paiement ou à la consignation La juridiction de l'expropriation saisie sur le fondement de l'article R. 13-39 du Code de l'expropriation qui stat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-14162

  1 déc. 1981

  REJET

  AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Modification - Modification unilatérale apportée par le mandant - Modification résultant du rapprochement du contrat et de la correspondance échangée par les parties. En rapprochant un contrat d'agent commercial régulier liant les parties et une correspondance échangée entre elles, une Cour d'appel décide à bon droit la résiliation du contrat originaire après avoir constaté que la modification de l'accord initial, déniée par l'une d'elles, résult

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE