MELINE

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/01734

  10 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03663

  5 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00134

  8 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon · DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

  N° 09/02612

  13 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/02283

  27 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100560

  1 juin 2011

  Rejet

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Consentement du conseil de famille - Domaine d'application - Cas MINEUR - Tutelle - Conseil de famille - Consentement à l'adoption de l'enfant - Validité - Cas L'organisme autorisé pour l'adoption étant habilité à intervenir dans les départements concernés et l'enfant ayant été recueilli par cet organisme agréé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il y a lieu d'ouvrir une tutelle, sans qu'i

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04761

  9 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/04960

  20 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers

  9 sept. 2002

  SAISIE IMMOBILIERE APPEL CIVIL - Décision susceptible - Saisie immobilière - Jugement sur le fond du droit (non) - Article 731 du Code de procédure civile - Jugement statuant sur un incident (oui) - Créance - Contestation portant initialement sur la portée et non sur l'existence de la créance - Moyen tardif écarté - Irrecevabilité. Est irrecevable comme violant les dispositions de l'article 731 du Code de procédure civile l'appel formé par un débiteur qui a développé, au cours de la première i

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/00574

  11 déc. 2001

  SAISIE IMMOBILIERE Est recevable l'appel formé contre un jugement déclarant valable une procédure de saisie immobilière dès lors qu'il s'agissait d'une contestation née de la procédure de saisie et s'y référant directement et donc d'un incident de saisie immobilière au sens des articles 718 et 727 du Code de procédure civile (ancien) et que le demandeur ayant invoqué un moyen de fond tiré de la propriété des biens saisis, le jugement était susceptible d'appel, en application de l'article 731 a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE