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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600338

  24 juin 2026

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE La circonstance que le demandeur sait ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment où il dépose la demande de brevet n'affectant ni la brevetabilité de l'invention ni la validité du brevet qui la protège, le demandeur a, jusqu'au succès de l'action en revendication éventuellement dirigée contre lui, qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l'égard de tout tiers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400746

  12 sept. 2024

  Rejet

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Sécurité sociale - Article 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 - Domaine d'application Les dispositions de l'article 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957, relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer, qui n'ont été abrogées, ni expressément ni implicitement, par l'article 4 de la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003 instituant le livre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE