MELCHIOR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600338

  24 juin 2026

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE La circonstance que le demandeur sait ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment où il dépose la demande de brevet n'affectant ni la brevetabilité de l'invention ni la validité du brevet qui la protège, le demandeur a, jusqu'au succès de l'action en revendication éventuellement dirigée contre lui, qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l'égard de tout tiers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400746

  12 sept. 2024

  Rejet

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Sécurité sociale - Article 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 - Domaine d'application Les dispositions de l'article 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957, relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer, qui n'ont été abrogées, ni expressément ni implicitement, par l'article 4 de la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003 instituant le livre

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 19/001277

  19 mai 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/003557

  15 mai 2014

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05839

  12 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0433

  N° 07/701

  8 avr. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-20819

  6 mai 2003

  Cassation partielle.

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation en référé - Instance au fond introduite postérieurement - Effets - Etendue. PROCEDURE CIVILE - Instance - Instance en référé - Distinction avec l'instance au fond - Portée La disparition, en application de l'article 2247 du Code civil, de l'effet interruptif résultant de la péremption d'une instance au fond ne s'étend pas à l'instance distincte en référé l'ayant précédée.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-18309

  13 janv. 1999

  Rejet.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Vices - Eléments d'appréciation - Eléments postérieurs au contrat . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Violence - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes VENTE - Nullité - Violence - Caractère déterminant - Crainte suscitée par les membres d'une secte Justifie légalement sa décision d'annuler une vente la cour d'appel qui, pouvant se fonder sur des éléments d'appréciation postérieurs à la date de formation du contrat, retient souvera

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE