MELBOURNE

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000297

  2 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/15759

  10 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00682

  16 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101149

  5 oct. 2011

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de remboursement et de livraison - Paiement au jour de la signature du contrat et à la délivrance du permis - Limitation de la garantie à un seul des deux paiements - Possibilité (non) Une cour d'appel, qui retient à bon droit que l'organisme bancaire qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre publi

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile

  N° 08/00716

  18 juin 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  DROIT MARITIME - Vente FOB - Dans le cadre d'une vente FOB, le vendeur supporte les risques jusqu'au moment de la délivrance de la marchandise après avoir rempli toutes les formalités et acquitté toutes les charges

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0193

  N° 103

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0022

  N° 07/11782

  5 déc. 2007

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile - /JDF Conformément à l'article 3 du règlement CE du 27 novembre 2003, est compétent le juge sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux, qui s'entend du lieu où les intéressés ont fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de leurs intérêts. Le fait de résider temporairement en France, pour des besoins professionnels, ne saurait dès lors permettre au juge français d'être

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 459

  29 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-81123

  3 nov. 2004

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Définition. PUBLICITE - Publicité ou propagande - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Définition On entend par publicité illicite au sens des articles L. 3323-2, L. 3323-3 et L. 3351-7 du Code de la santé publique, tout acte en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article ayant pour effet, quelle qu'

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5088

  20 avr. 2000

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer Si l'action en responsabilité pour pertes et avaries contre le transporteur maritime appartient au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est également ouverte au destinataire réel lorsque celui-ci est seul à avoir supporté le préjudice résultant du transport. Lorsqu'il est établi par une facture, qu'avant même l'arrivée du navire au port de destination, la marchand

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE