MELAY

• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00271

  24 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02064

  7 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale 03

  N° 09/ 00469

  25 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 09/19705

  8 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon · CT0349

  N° 07/01953

  9 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 déc. 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Délai - Instance engagée avant l'expiration - Cause d'exonération (non) - / La circonstance que la responsabilité soit contestée ou qu'une instance oppose les ayants droits de la victime à la personne tenue à réparation et à son assureur n'exonère par ce dernier de son obligation de présenter une offre d'indemnité dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du Code des assurances sous la sanction prévue par l'article L. 211-13

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE