MELANT

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/010731

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100215

  10 févr. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Modalités - Accord collectif - Accord collectif prévoyant une date pour la mise en place du comité social et économique - Effets - Mandats en cours des membres des anciens comités d'entreprise - Echéance - Date - Détermination - Portée Aux termes de l'article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégué

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0042

  N° 20/08482

  21 janv. 2021

  Test RA le 07/06/2021

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900733

  19 sept. 2019

  Cassation

  MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Audition après la clôture des débats - Respect du principe de la contradiction - Nécessité - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Audition d'un mineur après la clôture des débats sans permettre aux parties de présenter leur observations Viole les articles 16 et 338-12 du code de procédure civile la cour d'appel qui fonde sa décision notamment sur les propos de l'enfant,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900955

  5 juin 2019

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement gênant - Véhicule loué à un tiers - Redevable pécuniaire - Location expirée - Société de location Est redevable pécuniairement de la contravention de stationnement gênant le représentant légal d'une société qui loue des véhicules lorsqu'à l'heure à laquelle l'infraction a été constatée, le véhicule laissé en stationnement gênant par le dernier utilisateur n'était plus loué à un tiers

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• Cour d'appel de Rouen · 1ERE CHAMBRE CIVILE

  N° 16/02218

  7 sept. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  En vertu des dispositions de l'article 6-1° de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence s'appréciant objectivement. Ces dispositions ont vocation à s'appliquer aux décisions du Conseil de l'Ordre des avocats de nature à léser les intérêts professionnels d'un avocat, décisions qui s'inscrivent dans le cadre d'une contestation se rapportant à des droits ou obligations revêtant un c

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00162

  15 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 8ème CHAMBRE

  N° 15/02687

  18 févr. 2016

  Arrêt rendu le 18 février 2016 par la 8ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles RG 15/02687. Délit d'injures publiques à raison du sexe - Provocation à la violence, à la haine et à la discrimination envers les femmes ¿ prévenu auteur et interprète de chansons ¿ style musical ¿ rap- condamnation (non) ¿ texte relevant de la liberté d'expression de l'artiste. Pour infirmer le jugement entrepris et relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la cour considère que l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500610

  23 juin 2015

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Marchés publics - Marchés publics de travaux - Notion - Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - Champ d'application - Etendue - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Marchés publics - Marchés publics de travaux - Notion - Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - Intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur - Caractérisation - Défaut - Cas - Marché de traitement des déchets La Cour

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01467

  18 mai 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE