MELANIE CAZABAT

En raison de son autonomie, la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs qu'elles ont reçus n'est pas éteinte lorsqu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'agent immobilier, le client ne déclare pas au passif sa créance de restitution de la somme versée et, en conséquence, ce client peut assigner directement le garan

DE LA CONSTATATION QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AVAIT CREE SUR LE FONDS SERVANT ET MALGRE L'OPPOSITION DE SON PROPRIETAIRE, UN VERITABLE CHEMIN EMPIERRE QUI AGGRAVAIT LA CHARGE DE LADITE SERVITUDE ET EN DEPLACAIT L'ASSIETTE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT. ET C'EST DONC A BON DROIT QU'ILS ONT ECARTE L 'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE INVOQUEE PAR SON AUTEUR POUR S 'OPPOSER A L'ACTION EN RETABLISSEMENT DU PASSAGE.

Selon une jurisprudence administrative constante, il résulte de l'article 109 du code général des impôts que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Dès lors, après avoir souverainement estimé que, si les pièces que l'avocat avait omis de produire, à l'occasion de la contestation de la proposition de rectification de l

Fait l'exacte application de la loi du 4 janvier 1991 la cour d'appel qui décide que l'action d'une société titulaire d'une marque intentée avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle n'était soumise qu'à la prescription trentenaire et qu'il ne pouvait lui être opposée la tolérance pour usage de la marque prévue par cette loi.

Lorsqu'une prévenue a été condamnée sous le nom d'une autre personne totalement étrangère à l'instance, par suite d'une erreur purement matérielle, la juridiction ayant statué a qualité pour ordonner la rectification de l'erreur ainsi commise dans les conditions prévues par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale.