MELANGEUR

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/004501

  13 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002651

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001032

  12 nov. 2020

  Rejet

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Demande - Action à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire - Fondement - Détermination - Portée TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Succession ininterrompue - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat conclu pour accroissement temporaire d'activité - Portée TRAVAIL TEMPORAIRE - Contra

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/019411

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00375

  25 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 06/07565

  19 mai 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - / JDF L'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, prescrivant le rappel des dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code. Seule la remise d'un exemplaire écrit du contrat est de nature à démontrer que la compagnie d'assurance

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 06/08615

  17 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0121

  21 févr. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04904

  29 avr. 2003

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités substantielles du service, objet de la publicité - / L'infraction de publicité mensongère est constituée dès lors que la gérante d'une société, en insérant dans un annuaire électronique le nom de sa société après celui de sociétés de marques, laisse croire au consommateur que sa société réalise un service après-vente agréé par ces sociétés de marques

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-85810

  11 févr. 2003

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Homicide et blessures involontaires - Faute caractérisée - Ignorance du risque. RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Chef d'entreprise - Non-respect de la réglementation relative à la sécurité du travail HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Chef d'entreprise - Non-respect de la réglementation relative à la sécurité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE